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Le mariage civil

Le mariage civil

 

Les conditions à remplir

 

◊ Etre majeur

Une loi récente impose d’être âgé au moins de 18 ans pour le marié comme pour la mariée. Si les mariés sont mineurs, l’autorisation écrite de l’un des parents ou d’un tuteur légal est nécessaire afin d’obtenir une dispense par le Procureur de la République. (Pour des conditions exceptionnelles telles qu’une grossesse) En ce cas, il vous faut envoyer une lettre motivée au parquet du Tribunal de Grande Instance où le mariage est prévu.

◊ Etre libre

La polygamie est interdite en France, il s’agit même d’une cause d’annulation de mariage. Elle peut être punie légalement. Si le conjoint est originaire d’un pays où la polygamie est tolérée, le mariage n’est possible que s’il est célibataire, sous peine de nullité du mariage.

◊ Etre capable juridiquement

On possède automatiquement des droits civils lorsqu’on atteint l’âge de 18 ans, étant reconnu sain de corps et d’esprit.

◊  Pas de consanguinité

Aucun lien de parenté direct ne doit exister entre les deux époux.

 

Où se marier ?

 

A la mairie du lieu de résidence de l’un des futurs époux. Seule condition à remplir : il faut y résider depuis au moins un mois à la date de publication des bans. L’ordre des cérémonies est immuable, le mariage civil a toujours lieu avant le mariage religieux.

 

Les formalités

 

Une fois la date fixée, l’officier d’état civil propose un horaire de cérémonie, il devient définitif une fois le dossier de mariage remis.

Pour que votre dossier soit complet, il vous faut :

 

- L’extrait d’acte de naissance. Pour chacun des époux, il doit dater de moins de trois mois.

- Une pièce d’identité (carte nationale, permis de conduire ou passeport)

- Les attestations sur l’honneur de célibat et du domicile des deux mariés. Se sont des formulaires remis par la mairie.

- En cas de contrat de mariage, joindre l’acte notarié.

- Pour les témoins, il faut produire leurs noms, profession et domicile. Ainsi que leur pièce d’identité. Pour que le mariage soit attesté il faut au moins deux témoins, et quatre au maximum. Pour les mineurs, sachez que les parents ne peuvent à la fois donner leur consentement au mariage et servir de témoins.

 

Bans à publier

 

Les bans du mariage sont publiés une fois votre dossier enregistré auprès de l’officier d’état civil. Ils servent à rendre public le mariage. Ils sont affichés 10 jours avant la cérémonie dans chacune des mairies de résidence des époux, ou à la mairie où aura lieu la cérémonie. Ils sont valables un an.


 

Source : Votre Mariage, l’annuaire de référence Edition 2012 Nord/Pas-de- Calais