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Les différents contrats de mariage

Les contrats de mariage

Le mariage implique des changements au niveau légal et administratif. La pratique n’est pas très répandue, puisque seulement un couple sur dix, signe un contrat de mariage.

Il est nécessaire de savoir qu’en matière de régime matrimonial, les couples français ont le choix entre quatre menus différents.

Bien entendu, prendre le temps de consulter un homme de loi, vous aidera en vous renseignant dans ce domaine.

 

Le régime de la communauté réduite aux acquêts

C’est le régime adopté par la plupart des Français mariés. Puisque tous ceux qui se sont mariés sans contrat, relèvent de ce régime. Le principe : chaque époux conserve les biens qu’il possédait avant son mariage, ainsi que ceux offerts durant le mariage ou des biens dont il a hérité durant le mariage. Les biens achetés pendant le mariage(les acquêts), appartiennent à la communauté. Ainsi, en cas de divorce, de séparation de corps ou de décès, chacun récupère ses biens propres et la moitié des biens communs.

AVANTAGES

Les époux récupèrent la moitié de tous les biens acquis au cours du mariage. Les biens reçus par héritage ou donation restent la propriété de chacun.

INCONVENIENTS

En cas de séparation difficile, le partage des biens communs peut être compliqué. Autre risque : mise en danger de l’économie du ménage, si l’un des époux s’engage dans une situation périlleuse financièrement.

 

Le régime de la communauté universelle

Le patrimoine passé, présent et futur appartient à l’un et l’autre. Les époux n’ont plus aucun bien personnel. Toutes les dettes sont à la charge de la communauté ; en cas de divorce les biens sont partagés en deux parts égales. En cas de décès de l’un des conjoints, l’autre peut hériter de la totalité des biens sans payer de droits de succession. (Sous réserve d’avoir inclus au contrat de mariage une clause d’attribution au dernier vivant) Ce régime nécessite l’établissement d’un contrat de mariage devant notaire.

AVANTAGES

C’est le régime le plus simple. Le conjoint survivant dispose seul de tous les biens avec une fiscalité avantageuse.

INCONVENIENTS

Pour les enfants, héritage après le décès du deuxième parent avec une fiscalité lourde.

 

Le régime de la séparation des biens

On partage l’amour, mais pas l’argent. Ce régime laisse à chacun la propriété et la disposition de ses biens. Chacun reste seul propriétaire de ses biens acquis avant le mariage et qu’il acquiert son nom pendant le mariage. Les biens achetés en commun appartiennent aux deux mais au prorata des apports respectifs. S’il s’agit du logement de la famille, il ne peut être ni loué, ni vendu sans l’accord de l’autre. Les dettes contractées pour le ménage ou l’éducation des enfants engagent les deux parties, pour les autres chacun reste seul responsable de ses dettes. Si vous optez pour ce type de contrat, il faut impérativement passer devant le notaire pour établir un contrat de mariage.

AVANTAGES

Chacun reste propriétaire de son patrimoine qui est protégé des créanciers du conjoint.

INCONVENIENTS

En cas de séparation, l’époux ne travaillant pas, pour élever les enfants, s’il n’a pas de patrimoine, peut se retrouver démuni.

 

Le régime séparation communautaire, dit :
la participation aux acquêts

Un régime peu utilisé en France, à contrario de nos voisins Suisses et Allemands. C’est pourtant un régime astucieux qui fonctionne durant le mariage comme le régime de la séparation de biens. Au moment d’une éventuelle dissolution il devient communautaire. Les conjoints sont chacun propriétaire des biens acquis avant et pendant le mariage, ainsi que des biens reçus par succession. Au moment de la dissolution, le partage se fera sur la différence entre le patrimoine initial et final. C’est ce que l’on appelle « la créance de participation ». Les dettes éventuelles restent à la charge de l’époux concerné.

AVANTAGES

Il tente de concilier les avantages de la séparation de biens durant le mariage et communautaire au moment de la dissolution. La possibilité vous est offerte d’exclure les biens professionnels. I

INCONVENIENTS

Le décompte de la créance de participation peut être difficile à évaluer.


 

Source : Votre Mariage, l’annuaire de référence Edition 2012 Nord/Pas-de- Calais